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Depuis 2007 et après de nombreux revirements de jurisprudence et  commentaires à chaque nouvel arrêt, la Cour de cassation a fixé sa position sur la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

Préalablement, rappelons que "l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, faute de quoi la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse". L’employeur ne peut donc en aucun cas prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche au salarié, sous peine d’une requalification systématique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'unicité du patrimoine est le principe selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale. Ainsi, l’entrepreneur qui exerce son activité à titre individuel sans fonder de société risque de voir ses créanciers professionnels se rembourser sur ses biens personnels. Certes, l’entrepreneur individuel peut, depuis 2003, exclure sa résidence principale du gage de ses créanciers grâce au mécanisme de l’insaisissabilité ; mais il reste, malgré tout, responsable personnellement des dettes de son entreprise.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 instaure un nouveau statut, celui de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui déroge à ce principe d’unicité. Rencontre avec Anne Outin-Adam, Directrice du pôle politique législative et juridique à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Au sommaire

- Agent immobilier et garantie financière
- Agent artistique : modification des conditions d'exercice de l'activité
- L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail est étendu
- Chômage partiel et intempéries
- Services à la personne et activité de placement des chômeurs

Une étude datée de juillet 2010 sur « les effets du lieu de résidence sur l’accès à l’emploi » relance le débat sur le CV anonyme. Aucune discrimination ne doit effectivement venir entacher le processus de recrutement. L’article L. 1221-7 du Code du travail impose ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, que les informations communiquées par écrit par le candidat à un emploi soient examinées « dans des conditions préservant son anonymat ».
Cette disposition, pourtant insérée dans le code en 2006, n’est toujours pas entrée en vigueur, son décret d’application n’ayant pas encore été promulgué. Le gouvernement a prévu d’engager cette année une négociation sociale entre patronat et syndicats afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre.