Rechercher
Coup de coeur
> Accueil > Annuaire > Contrats de travail / Statuts / Droits > Entreprise et Droits
Entreprise et Droits
Ainsi, « entreprise-et-droit.com » résulte de l’engagement de trois acteurs de proximité des entreprises. En effet, l'Ordre des avocats de Paris, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et, depuis septembre 2004, l'Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France ont décidé d’unir leur expérience et leurs compétences pour contribuer à la vitalité du tissu économique. De ce rapprochement d’expertises complémentaires, est née une association « Information Droit et Entreprises – IDEE », porteuse de ce site.
Flux RSS
- Commissaire de transport :
Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge de l’ensemble des procédures afférentes à un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) pour le compte d’un commettant et, ce, moyennant un prix convenu avec ce dernier...
- Actualité réglementaire (semaine du 26 juillet 2010) :
Au sommaire
- Responsabilité personnelle du gérant à l'égard de la clientèle de sa société
- Le taux de cotisation AGS reste inchangé
- La représentativité syndicale dans l'entreprise s'apprécie au regard de l'élection du CE
- Transposition des directives du "paquet TVA"
- Comment créer une EIRL ? - La faute inexcusable de l’employeur n’a pas à être recherchée en cas d’accident de trajet :
« L’employeur n’est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat qu’au temps et au lieu du travail ». C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010. Ainsi, en cas d’accident de trajet, « la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée, celui-ci ne pouvant prendre les mesures nécessaires à préserver la salariée d'un danger dont il ne pouvait avoir conscience, dès lors qu'elle n'était pas soumise son autorité ».
La victime d’un accident de trajet ne peut donc pas bénéficier de l’indemnisation complémentaire de son préjudice prévue par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, applicables uniquement aux accidents de travail.
- La carte de fidélité :
La carte de fidélité remise au client a pour but de l’inciter à consommer plus ou à l’attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d’enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Elle couvre un large spectre, de la carte non nominative à l’instrument complexe de paiement et de crédit.
Sa mise en œuvre peut dès lors se heurter à divers aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire. La définition de la clientèle fidélisée peut également poser problème en droit de la concurrence.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est venue renforcer la protection du consommateur lorsque la carte de fidélité a également une fonction crédit. - Baux commerciaux : Comment changer ou ajouter une activité ? :
Le locataire qui désire changer totalement d’activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne pourra le décider unilatéralement...
- Edito – PME de 20 à 49 salariés : date limite d’envoi de la déclaration AGEFIPH fixée au 31 ... :
La loi impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés d’employer un minimum de personnes en situation de handicap égal à 6 % de leur effectif total. A défaut, celles qui n’ont réalisé aucune action positive (recrutement, sous-traitance avec un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) ou un Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), signature d’un accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées) entre 2006 et 2009, doivent s’acquitter d’une contribution financière.
Les PME de 20 à 49 salariés disposaient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 juillet 2010, pour engager une action positive et envoyer à l’AGEFIPH leur déclaration, ce qui ne les exonère pas du paiement de la contribution mais leur évite de la voir majorée.
- Actualité réglementaire (semaine du 19 juillet 2010) :
Au sommaire
- SA : augmentation du délai minimum entre l'avis de seconde convocation et la date de l'assemblée
- Second plan de santé au travail : lancement pour la période 2010-2014
- Publication de la loi dite Grenelle 2 - Faire évoluer la réglementation des installations classées : regard sur la métropole parisienne :
On dénombre environ 53 000 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en Ile-de-France. Compte tenu des pollutions ou accidents qu'elles sont susceptibles de générer, ces installations apparaissent souvent comme antagonistes avec un contexte urbain dense.
Si la réglementation relative aux ICPE est nécessaire, elle peut être perçue comme une entrave au développement économique et une source de distorsions de concurrence, au plan européen en particulier.
A travers ce rapport, la CCIP a souhaité relayer les préoccupations des TPE-PME et attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un tissu économique vivant et diversifié en cœur d'agglomération. - Actualité réglementaire (semaine du 12 juillet 2010) :
Au sommaire
- Bail commercial : parution des indices du premier trimestre 2010
- Précisions sur les résidences de tourisme, les villages de vacances et les terrains de camping
- Terrains de camping : procédure de classement
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les PME
- Régime micro-social : nouvelle règle de constitution de droits à la retraite
- Risques AT/MP : nouvelles règles de tarification - Edito – Auto-entrepreneur : des seuils minimum pour valider un trimestre de retraite :
Le nouvel article D. 131-6-4 du Code de la Sécurité sociale, créé par un décret du 24 juin 2010, fixe les seuils de chiffre d’affaires annuel que doivent réaliser les auto-entrepreneurs pour valider un trimestre de retraite. Ainsi le montant minimal à déclarer est égal « au montant du SMIC calculé sur la base de 200 heures ».
Compte tenu de l’abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels des micro-entreprises, ces seuils sont de 6 111 euros pour une activité de vente, hôtellerie, restaurant, 3 544 euros pour une activité de prestation de services soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et 2 685 euros pour une activité de prestation de services soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.
Expressions enregistrées des moteurs
Expressions enregistrées des moteurs
1) intervenant exterieur entreprise statut / 3 fois | 13) preparerson depot de bilan / 1 fois |
2) dif changement societe / 2 fois | 14) accre et changement de statut le numero de siret change ou pas / 1 fois |
3) dif pas utilise et changement de societe / 1 fois | 15) depot de bilan que risque un gerant / 1 fois |
4) droit des difficultes d entreprises dans le droit compare / 1 fois | 16) dif changement de societe / 1 fois |
5) licenciement du gerant salarie sarl en liquidation / 1 fois | 17) droits de entreprise / 1 fois |
6) www entreprise et droit com / 1 fois | 18) eurl gouv "depot de bilan " forum blog / 1 fois |
7) gerant "credit d impot recherche" circulaire / 1 fois | 19) accre et changement de statut / 1 fois |
8) eurl auto entrepreneur vrp droits et obligations / 1 fois | 20) changement de gerant sarl et droit des salaries / 1 fois |
9) dissimulation d emploi salarie d un auto entrepreneur / 1 fois | 21) debut de liquidation et travail du gerant / 1 fois |
10) licenciement gerant salariesarl / 1 fois | 22) licenciement gerant salarie / 1 fois |
11) changement de gerant et restitution comptabilite / 1 fois | 23) gerant societe statut vrp salarie / 1 fois |
12) statut droit et obligation entreprises europeennes / 1 fois | 24) gerant salarie sarl / 1 fois |