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Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge de l’ensemble des procédures afférentes à un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) pour le compte d’un commettant et, ce, moyennant un prix convenu avec ce dernier...

Au sommaire

- Responsabilité personnelle du gérant à l'égard de la clientèle de sa société
- Le taux de cotisation AGS reste inchangé
- La représentativité syndicale dans l'entreprise s'apprécie au regard de l'élection du CE
- Transposition des directives du "paquet TVA"
- Comment créer une EIRL ?

« L’employeur n’est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat qu’au temps et au lieu du travail ». C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010. Ainsi, en cas d’accident de trajet, « la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée, celui-ci ne pouvant prendre les mesures nécessaires à préserver la salariée d'un danger dont il ne pouvait avoir conscience, dès lors qu'elle n'était pas soumise son autorité ».
La victime d’un accident de trajet ne peut donc pas bénéficier de l’indemnisation complémentaire de son préjudice prévue par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, applicables uniquement aux accidents de travail.

La carte de fidélité remise au client a pour but de l’inciter à consommer plus ou à l’attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d’enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Elle couvre un large spectre, de la carte non nominative à l’instrument complexe de paiement et de crédit.

Sa mise en œuvre peut dès lors se heurter à divers aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire. La définition de la clientèle fidélisée peut également poser problème en droit de la concurrence.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est venue renforcer la protection du consommateur lorsque la carte de fidélité a également une fonction crédit.